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Les locations meublées sont de plus en plus prisées, tant par les locataires que par les propriétaires. Mais quelles sont les règles encadrant ce type de location ? Quelles obligations pèsent sur les parties ? Dans cet article, nous vous proposons un décryptage complet de la réglementation des locations meublées en droit immobilier.
1. La définition et les caractéristiques d’une location meublée
La location meublée est une location d’un logement équipé de mobilier et d’objets permettant au locataire d’y habiter immédiatement sans avoir à apporter ses propres biens. Contrairement à la location vide, elle doit fournir au locataire tout ce qui est nécessaire pour assurer une qualité de vie convenable. La liste minimale du mobilier obligatoire est définie par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015.
2. Les différents types de locations meublées
Il existe plusieurs catégories de locations meublées, chacune soumise à un régime juridique spécifique :
- La location meublée classique : elle est soumise au régime juridique de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation.
- La location meublée touristique : elle est régie par le Code du tourisme.
- La location meublée de courte durée : elle vise les locations pour une période inférieure à un an, ou inférieure à neuf mois si le locataire est étudiant.
3. Les obligations des parties dans une location meublée
Les propriétaires et locataires d’une location meublée sont tenus de respecter certaines obligations :
- Pour le propriétaire : il doit fournir un logement décent et conforme aux normes de sécurité, ainsi que l’ensemble du mobilier obligatoire. De plus, il doit souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs et remettre au locataire un dossier de diagnostic technique (DDT).
- Pour le locataire : il doit payer son loyer et les charges, user paisiblement du logement et restituer les lieux en bon état à la fin du bail. Il doit également souscrire une assurance habitation couvrant sa responsabilité civile.
4. La durée et la résiliation du bail
Concernant la durée d’un bail de location meublée, elle est en principe d’un an renouvelable. Toutefois, cette durée peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. La résiliation anticipée est possible pour le locataire sans motif particulier avec un préavis d’un mois. Le propriétaire doit quant à lui respecter un préavis de 3 mois avant l’échéance du contrat s’il souhaite donner congé à son locataire, et ce, pour un motif légitime et sérieux.
5. La fiscalité des locations meublées
Les revenus tirés de la location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe deux régimes fiscaux possibles :
- Le régime micro-BIC : il s’applique si les recettes annuelles n’excèdent pas 72 600 € (pour 2021). Le propriétaire bénéficie alors d’un abattement forfaitaire de 50 % pour frais.
- Le régime réel : il est applicable si les recettes dépassent le seuil du micro-BIC ou si le propriétaire opte volontairement pour ce régime. Les charges réelles sont alors déductibles des revenus locatifs.
Au regard de ces éléments, il apparaît que la location meublée est encadrée par une réglementation spécifique qui impose des obligations tant aux propriétaires qu’aux locataires. Bien connaître ce cadre juridique est essentiel afin d’éviter tout litige et d’assurer une gestion sereine de son bien immobilier.