La clause de désignation unilatérale d’expert soulève de nombreuses questions juridiques et suscite un contentieux croissant. Cette disposition contractuelle, qui permet à une partie de nommer seule un expert en cas de litige, est de plus en plus contestée devant les tribunaux. Son caractère potentiellement déséquilibré interroge sur sa validité et ses limites. Analysons les enjeux et la jurisprudence autour de cette clause controversée, au cœur de nombreux litiges commerciaux et immobiliers.
Définition et contexte de la clause de désignation unilatérale d’expert
La clause de désignation unilatérale d’expert est une stipulation contractuelle qui octroie à l’une des parties le pouvoir de choisir seule un expert en cas de différend. Elle se retrouve fréquemment dans les contrats commerciaux, les baux commerciaux ou les contrats de construction. Son objectif affiché est de permettre une résolution rapide des litiges techniques, en évitant les blocages liés à la désignation conjointe d’un expert.
Concrètement, cette clause prévoit qu’en cas de désaccord sur un point technique (évaluation d’un bien, conformité de travaux, etc.), une partie désignée au contrat pourra mandater unilatéralement un expert dont les conclusions s’imposeront aux deux parties. L’autre partie n’a donc pas son mot à dire sur le choix de l’expert.
Cette clause soulève des interrogations quant à son équité et sa conformité au principe du contradictoire. En effet, elle confère un pouvoir important à une seule partie, ce qui peut être source de déséquilibre. C’est pourquoi sa validité et son application font l’objet d’un contentieux nourri devant les juridictions françaises.
Exemples de formulation
Une clause type de désignation unilatérale d’expert peut être rédigée ainsi :
- « En cas de litige sur [objet], la société X désignera un expert de son choix dont les conclusions s’imposeront aux parties. »
- « Tout différend technique sera tranché par un expert désigné par le bailleur, aux frais du preneur. »
Ces formulations illustrent le caractère unilatéral de la désignation, source potentielle de contestations.
Fondements juridiques et validité de principe de la clause
La clause de désignation unilatérale d’expert trouve son fondement dans le principe de liberté contractuelle consacré par l’article 1102 du Code civil. Les parties sont en principe libres d’aménager leur contrat comme elles l’entendent, y compris les modalités de résolution des litiges.
La jurisprudence a longtemps admis la validité de principe de ces clauses, considérant qu’elles relevaient de la liberté contractuelle. Ainsi, dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu’une clause conférant à une partie le pouvoir de désigner seule un expert n’était pas en soi illicite.
Toutefois, cette validité de principe est de plus en plus remise en question, notamment au regard du droit à un procès équitable garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a ainsi opéré un revirement en 2019, en jugeant qu’une telle clause pouvait être déclarée non écrite si elle créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Les fondements de la validité de ces clauses restent donc fragiles et soumis à l’appréciation des juges au cas par cas. Leur licéité dépend largement des circonstances et des garanties d’impartialité offertes.
Critères d’appréciation de la validité
Les tribunaux examinent plusieurs critères pour apprécier la validité d’une clause de désignation unilatérale :
- L’équilibre global du contrat
- Les garanties d’indépendance de l’expert
- La possibilité pour l’autre partie de contester les conclusions
- La nature du litige et l’enjeu de l’expertise
Ces éléments sont analysés in concreto par les juges pour déterminer si la clause crée un déséquilibre excessif.
Jurisprudence récente et évolution de la position des tribunaux
La jurisprudence sur les clauses de désignation unilatérale d’expert a connu une évolution notable ces dernières années, marquée par un durcissement progressif de la position des tribunaux.
L’arrêt de principe de la Cour de cassation du 17 janvier 2019 a marqué un tournant. Dans cette affaire concernant un bail commercial, la Haute juridiction a jugé que la clause permettant au bailleur de désigner seul l’expert chargé de fixer le loyer du bail renouvelé créait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle a donc approuvé la décision des juges du fond de réputer non écrite cette clause.
Cette décision a ouvert la voie à une remise en cause plus systématique de ces clauses. Ainsi, dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de désignation unilatérale dans un contrat de construction, considérant qu’elle portait atteinte au droit à un procès équitable.
Les cours d’appel ont suivi cette tendance. Par exemple, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 11 septembre 2020, déclaré non écrite une clause de désignation unilatérale dans un contrat de franchise, estimant qu’elle créait un déséquilibre significatif au détriment du franchisé.
Cette évolution jurisprudentielle témoigne d’une vigilance accrue des tribunaux face à ces clauses potentiellement déséquilibrées. Toutefois, leur appréciation reste casuistique et dépend des circonstances de chaque espèce.
Critères retenus par la jurisprudence
Les décisions récentes mettent en avant plusieurs critères d’appréciation :
- L’absence de garanties d’impartialité de l’expert
- L’impossibilité pour l’autre partie de contester efficacement les conclusions
- Le caractère déterminant de l’expertise pour l’issue du litige
- L’absence de justification légitime à la désignation unilatérale
Ces éléments sont examinés in concreto par les juges pour déterminer si la clause crée un déséquilibre excessif justifiant de l’écarter.
Conséquences pratiques et aménagements possibles
Face à l’évolution de la jurisprudence, les praticiens doivent adapter la rédaction des clauses de désignation d’expert pour en sécuriser la validité. Plusieurs aménagements sont envisageables :
Désignation conjointe : La solution la plus sûre consiste à prévoir une désignation conjointe de l’expert par les deux parties. À défaut d’accord, on peut prévoir la désignation par un tiers (juge, chambre de commerce, ordre professionnel).
Liste d’experts agréés : Une alternative est de prévoir une liste d’experts préalablement agréés par les deux parties, parmi lesquels l’une d’elles pourra choisir en cas de litige. Cela offre une garantie d’impartialité tout en préservant une certaine souplesse.
Droit de récusation : Il est recommandé de prévoir un droit de récusation motivée de l’expert par l’autre partie, pour des motifs légitimes (conflit d’intérêts, incompétence manifeste). Cela renforce le caractère équilibré de la clause.
Procédure contradictoire : La clause doit garantir le caractère contradictoire de l’expertise, en prévoyant la communication des pièces et la possibilité pour chaque partie de faire valoir ses observations.
Contestation des conclusions : Il est prudent de ménager une possibilité de contestation des conclusions de l’expert, par exemple devant un tribunal arbitral ou judiciaire.
Ces aménagements visent à rééquilibrer la clause et à la rendre plus conforme aux exigences jurisprudentielles. Ils doivent être adaptés à chaque situation contractuelle.
Exemples de clauses aménagées
Voici des exemples de formulations plus équilibrées :
- « L’expert sera choisi d’un commun accord entre les parties parmi une liste de 5 experts agréés figurant en annexe. À défaut d’accord sous 15 jours, il sera désigné par le président du tribunal de commerce. »
- « La partie X désignera l’expert parmi une liste préétablie. La partie Y disposera d’un droit de récusation motivée. L’expertise se déroulera de manière contradictoire. »
Ces formulations visent à concilier efficacité et équité dans la désignation de l’expert.
Perspectives et enjeux futurs de la clause de désignation unilatérale
L’avenir des clauses de désignation unilatérale d’expert s’annonce incertain. La tendance jurisprudentielle actuelle laisse présager un encadrement toujours plus strict de ces stipulations contractuelles.
On peut s’attendre à ce que les tribunaux continuent d’exercer un contrôle approfondi sur ces clauses, en vérifiant systématiquement qu’elles n’engendrent pas un déséquilibre significatif entre les parties. La Cour de cassation pourrait être amenée à préciser davantage les critères d’appréciation de leur validité.
Par ailleurs, le législateur pourrait intervenir pour encadrer plus strictement ces clauses. Une réforme du droit des contrats pourrait par exemple imposer des garde-fous, comme l’obligation de prévoir une procédure contradictoire ou un droit de récusation.
Les enjeux économiques sont importants, ces clauses étant fréquentes dans de nombreux secteurs (immobilier, construction, franchise). Leur remise en cause systématique pourrait avoir des répercussions significatives sur la pratique contractuelle.
Face à ces incertitudes, les rédacteurs de contrats devront faire preuve de créativité pour élaborer des mécanismes de désignation d’expert à la fois efficaces et équilibrés. Le recours à des modes alternatifs de résolution des litiges, comme la médiation ou l’arbitrage, pourrait se développer comme alternative à ces clauses contestées.
En définitive, l’évolution de la jurisprudence sur les clauses de désignation unilatérale d’expert illustre la recherche permanente d’un équilibre entre liberté contractuelle et protection de la partie faible. Elle invite à repenser les modalités de résolution des litiges techniques dans les contrats d’affaires.
Pistes de réflexion pour l’avenir
- Développement de listes d’experts agréés par secteur
- Recours accru à des tiers indépendants pour la désignation
- Généralisation des clauses de médiation préalable
- Encadrement légal des procédures d’expertise contractuelle
Ces pistes pourraient contribuer à sécuriser les mécanismes de résolution des litiges techniques tout en préservant leur efficacité.