La gestion des biens immobiliers dans les successions internationales est une problématique complexe qui nécessite une approche experte et rigoureuse. En effet, de nombreuses questions se posent, notamment en matière de fiscalité, de droit applicable et de règles successorales. Cet article vous apportera un éclairage sur les différents aspects à prendre en compte lors d’une succession impliquant des biens immobiliers situés à l’étranger.
1. Détermination du droit applicable
Dans le cadre d’une succession internationale, la première étape consiste à déterminer quel droit sera applicable à la succession. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 relative aux formes des dispositions testamentaires établit le principe selon lequel un testament est valable si sa forme est conforme à l’une des législations désignées par la Convention. Toutefois, cette Convention ne règle pas la question du droit matériel applicable aux successions.
Pour déterminer ce droit, il convient de se référer au règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, qui s’applique aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Ce règlement prévoit que le droit successoral applicable est celui de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le défunt peut également choisir, de manière expresse et formelle, d’appliquer le droit de l’État dont il possède la nationalité.
2. Gestion et répartition des biens immobiliers
La gestion des biens immobiliers dans une succession internationale nécessite de prendre en compte les règles de répartition prévues par le droit successoral applicable. Il est important de vérifier si ce droit prévoit des règles particulières concernant les biens immobiliers situés à l’étranger.
Par exemple, en France, la loi prévoit que les héritiers réservataires (descendants ou conjoint survivant) ont droit à une part minimale de la succession (la réserve héréditaire). Cette règle s’applique également aux biens immobiliers situés à l’étranger. Toutefois, il convient de vérifier si le droit successoral étranger applicable prévoit des dispositions similaires ou différentes.
3. Fiscalité des successions internationales
La fiscalité des successions internationales est un aspect essentiel à prendre en compte lors de la gestion des biens immobiliers dans ce contexte. En effet, plusieurs pays peuvent prétendre à l’imposition de ces biens selon leur critère d’imposition.
Pour éviter une double imposition, il est important de se référer aux conventions fiscales internationales signées entre les pays concernés. Ces conventions permettent généralement d’éviter une double imposition en prévoyant des mécanismes tels que la déduction ou le crédit d’impôt.
4. Rôle de l’avocat dans la gestion des successions internationales
Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions internationales est fortement recommandé pour assurer une gestion efficace et sécurisée des biens immobiliers concernés. L’avocat pourra notamment :
- vous conseiller sur le droit successoral applicable et les règles de répartition des biens immobiliers ;
- vous accompagner dans la rédaction d’un testament prenant en compte les spécificités de la succession internationale ;
- vous assister dans la négociation et la conclusion d’accords avec les autres héritiers ;
- vérifier la conformité de la gestion de la succession avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Gérer une succession internationale impliquant des biens immobiliers est un enjeu complexe qui nécessite une expertise juridique pointue. La détermination du droit applicable, la prise en compte des règles de répartition et de fiscalité, ainsi que le recours à un avocat spécialisé sont autant d’éléments indispensables pour assurer une gestion optimale et sécurisée des biens immobiliers concernés.
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